Pollutions diffuses

L’agence de l’eau perçoit la redevance pour pollutions diffuses sur les ventes de produits phytosanitaires. Cette redevance prend en compte le niveau de toxicité et la dangerosité des substances utilisées dans les activités agricoles et de jardinage. Son objectif est d’inciter à changer le comportement d’entretien des voiries et des espaces publics et à réduire ou supprimer l’usage des pesticides.

Êtes-vous concerné ?

Sont concernés tous les acheteurs de produits phytosanitaires (fongicides, herbicides, insecticides, semences traitées).

Êtes-vous redevable ?

Vous êtes redevable si vous êtes un distributeur de produits phytosanitaires en France ou un usager (agriculteur ou acheteur) qui se fournit à l’étranger.

Quelle est l'assiette ?

L'assiette de la redevance est la quantité de substances actives classées vendue dans l'année à l'utilisateur final, et contenue dans les produits phytosanitaires.

Cette quantité est déclarée chaque année par les producteurs de ces produits. Cette information est affichée sur le produit. 

Un arrêté ministériel précise chaque année les substances actives classées dans les différentes catégories.

Quels sont les taux appliqués ?

Pour 2015 et 2016 :

  • 5,10 euros/kg : pour les substances très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes
  • 2 euros/kg : pour les substances dangereuses pour l'environnement ne relevant pas de la famille chimique minérale
  • 0,90 euro/kg : pour les substances dangereuses pour l’environnement relevant de la famille chimique minérale

Comment est calculée cette redevance ?

REDEVANCE = assiette × taux


Lorsqu'une même substance relève de plusieurs catégories, le taux appliqué est le plus élevé des catégories concernées.

Quel est le seuil de mise en recouvrement ?

Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

Quelles sont vos obligations ?

Vous êtes un distributeur de produits phytosanitaires

Vous devez tenir à jour un registre des ventes et établir un bilan annuel des ventes. Ce bilan annuel doit lister pour chaque produit référencé :

  • le numéro d'autorisation de mise sur le marché,
  • les quantités facturées exprimées en kilogrammes ou litres.

Vous êtes un usager qui se fournit à l’étranger

Vous devez établir un bilan annuel de vos achats.

Informations complémentaires

Qui gère et traite cette redevance ?

L’agence de l’eau Artois-Picardie prend en charge la gestion et le traitement mutualisés de cette redevance pour l’ensemble des agences de l’eau.

 

Agence de l'eau Artois-Picardie

Centre tertiaire de l'arsenal

200, rue Marceline

BP 80818

59508 DOUAI CEDEX

Tél : 03.27.99.90.99

www.eau-artois-picardie.fr

Courriel : phyto@eau-artois-picardie.fr

 

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Documents à disposition

La fiche modalités de calcul de la redevance pollutions diffuses
novembre 2016
Redevances de l'agence de l'eau Loire-Bretagne