Etudes, travaux et équipements pour la gestion des effluents d'élevage dans les nouvelles zones vulnérables

En accompagnement de la révision des zones vulnérables et des programmes d'actions « directive nitrates », l'agence de l'eau Loire-Bretagne finance les études et travaux de mise aux normes des équipements de collecte, de stockage et de valorisation des effluents d'élevage par épandage.

Taux d'aide

Subvention : de 20 % à 40 %

Le taux d’aide est un taux maximum. Il correspond à la moitié du taux plafond admissible tel que défini dans le règlement européen.

Notes importantes

L'intervention de l'agence de l’eau se fait dans le cadre des programmes de développement rural régionaux 2014-2020 (PDRR). Ces modalités sont donc en vigueur jusqu'au terme des PDRR et seront revues avec le dispositif qui lui succédera.

L'aide de l'agence peut être mobilisée uniquement dans les zones vulnérables désignées en application des articles R211-75 à R211‑77 du code de l’environnement, qui n’étaient pas désignées comme zone vulnérable au 31 décembre 2011. Elle ne peut être apportée qu'avant la date limite d’achèvement des travaux de mise aux normes, définie en fonction de la date de première désignation de chacune des zones vulnérables, conformément aux prescriptions nationales et européennes.

Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 11e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.

Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.

L'agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.

Conditions d'éligibilité

Il convient de se rapprocher du Conseil régional pour connaître les conditions d’éligibilité propres à ce dispositif. Un cofinancement par des crédits nationaux ou des fonds européens est exigé.

L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous).

Informations complémentaires

Le cadre technique et les conditions particulières d'octroi de l'aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous)

La démarche à suivre

  1. Vous prenez connaissance des règles générales que vous vous engagez à respecter et de la fiche action

    Règles générales d’attribution et de versement des aides

    Fiche action AGR_5

  2. Vous imprimez et complétez le formulaire

    Sans objet

  3. Vous préparez et réunissez les pièces complémentaires indispensables à l’instruction du dossier

    Sans objet

  4. Vous ne déposez aucun dossier à l'agence de l'eau

    Votre dossier est à déposer lors de votre déclaration pour la politique agricole commune (PAC).

    Veuillez-vous adresser à votre conseil régional pour connaître la démarche à suivre.

Votre contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale.

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