Comment demander votre habilitation

Vous effectuez des contrôles de redevances pour le compte de l'agence de l'eau ? Vous réalisez des diagnostics de fonctionnement des dispositifs de mesure de prélèvements ou de suivi régulier des rejets ? Vous devez être habilité par le préfet coordonnateur de bassin.

Les contrôles déclaratifs de redevances

L’agence de l’eau peut vérifier l’assiette des redevances déclarée. Elle contrôle donc l’ensemble des éléments :

  • les déclarations,
  • les documents produits par le contribuable,
  • les installations, ouvrages ou activités...

Ce contrôle peut être effectué sur pièces ou sur place.

Le contrôle sur place peut être confié par l'agence à des organismes habilités.

Les organismes candidats doivent remplir un dossier de candidature. L'habilitation est donnée par le préfet coordonnateur de bassin (voir adresse ci-dessous).

 

Le diagnostic de fonctionnement des dispositifs de mesure de prélèvement ou de pollution

Les redevables doivent faire évaluer périodiquement les dispositifs de mesure des prélèvements et de la pollution évitée.

Pour réaliser un diagnostic à la demande d'un redevable, tout organisme doit préalablement être habilité par le préfet coordonnateur de bassin.

L'habilitation est accordée pendant 3 ans sur les territoires des six agences de l'eau.

Le dossier de demande d'habilitation est à retourner en deux exemplaires à l'adresse suivante :

 

Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin
DREAL Centre Val de Loire
DREAL de bassin Loire-Bretagne 
Service Loire et bassin Loire-Bretagne

Département délégation de bassin
5 avenue de buffon - BP 6407
45064 ORLÉANS CEDEX 2

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documents utiles

La note technique du ministère chargé de l'environnement du 23 août 2016
Note technique du 23 août 2016 (site externe - pdf - 0,8 Mo)

Mesure des prélèvements

Le cahier des clauses techniques particulières pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement des installations de mesures
Cahier des clauses techniques particulières applicables aux diagnostics de fonctionnement sur site des dispositifs de mesure des volumes d'eau prélevés (site externe - pdf - 0,3 Mo)

Le dossier de demande d'habilitation
Dossier de demande d'habilitation (site externe - pdf - 0,2 Mo)

La liste des organismes habilités
Liste des organismes habilités pour le prélèvement (site externe - pdf - 0,1 Mo)

Suivi régulier des rejets et pollution évitée

Le cahier des clauses techniques particulières pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement des dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution évitée par un ouvrage de dépollution
novembre 2016

Le dossier de demande d'habilitation
novembre 2016