Prélèvement de l’eau pour l’industrie

Les prélèvements d’eau réduisent le débit des cours d’eau et le niveau des nappes au détriment des usages de l’eau situés en aval. Ils perturbent aussi la vie aquatique. L’agence de l’eau Loire-Bretagne perçoit la redevance « prélèvement de l'eau pour l'industrie » pour inciter les industriels à économiser l’eau et à réduire les gaspillages.

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes concerné si votre activité entraîne un prélèvement sur la ressource en eau.

Êtes-vous redevable ?

Vous êtes redevable si votre activité entraîne un prélèvement  sur la ressource en eau supérieur ou égal à 7 000 m3.

Quelle est l'assiette ?

L'assiette de la redevance est égale à la totalité des volumes d'eau prélevés au cours d'une année, quelle que soit la nature de la ressource.

Quels sont les taux appliqués?

Pour 2015 :

  • Refroidissement industriel :
    • ressource de catégorie 1 (hors ZRE *) : 0,212 centime d’euro par m3
    • ressource de catégorie 2 (en ZRE) : 0,303 centime d’euro par m3
  • Autres usages économiques :
    • ressource de catégorie 1 (hors ZRE *) : 2,22 centimes d’euro par m3
    • ressource de catégorie 2 (en ZRE) : 2,76 centimes d’euro par m3

Pour 2016 :

  • Refroidissement industriel :
    • ressource de catégorie 1 (hors ZRE *) : 0,216 centime d’euro par m3
    • ressource de catégorie 2 (en ZRE) : 0,309 centime d’euro par m3
       
  • Autres usages économiques :
    • ressource de catégorie 1 (hors ZRE *) : 2,33 centimes d’euro par m3
    • ressource de catégorie 2 (en ZRE) : 2,90 centimes d’euro par m3

* ZRE : zones de répartition des eaux (définies réglementairement selon la sensibilité des ressources en eau)

Zonage des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau (hors hydroélectricité) 10e programme
Carte qui représente le bassin Loire-Bretagne. Les départements sont en couleurs pour visualiser les différentes zones de répartition des eaux (définies règlementairement selon la sensibilité des ressources en eau)

© Agence de l'eau Loire-Bretagne

Carte qui représente le bassin Loire-Bretagne. Les départements sont en couleurs pour visualiser les différentes zones de répartition des eaux (définies règlementairement selon la sensibilité des ressources en eau)

Attention, certains départements sont répartis sur plusieurs zones. Ainsi un département peut donc être en zone 1, 2 et/ou 3.

  • Zone 1 - départements : 29 ; 22 ; 56 ; 35 ; 44 ; 53 ; 50 ; 61 ; 72 ; 49 ; 85 ; 17 ; 79 ; 86 ; 16 ; 87 ; 23 ; 36 ; 18 ; 89 ; 58 ; 03 ; 63 ; 15 ; 43 ; 48 ; 07 ; 42 ; 69 ; 71 ; 21
  • Zone 2 – départements : 85 ; 17 ; 79 ; 86 ; 41 ; 28 ; 45 ; 18 ; 36 ; 03
  • Zone 3 – départements : 61 ; 28 ; 45 ; 41 ; 37 ; 72 ; 49 ; 86 ; 36 ; 18 ;

 

Zone 1 : ensemble des prélèvements effectués sur les communes non situées en zones 2 et 3

Zone 2 *: ensemble des prélèvements effectués sur le territoire des communes situées en ZRE pour les bassins hydrographiques

Zone 3 *: prélèvements effectués en nappe (autre qu'alluviale) sur territoire des communes situées en ZRE pour les systèmes aquifères

Comment est calculée cette redevance ?

REDEVANCE = assiette × taux

Quel est le seuil de mise en recouvrement ?

Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

Quelles sont vos obligations ?

Mesurez les volumes prélevés

Prélèvements réalisés par pompage : mesure au moyen d'un compteur d'eau.

Si vous êtes dans l'impossibilité d'installer ou de mettre en œuvre une installation de mesure : vous devez en informer l'agence de l'eau avant le 31 décembre de l'année de réalisation du dispositif de prélèvement.

L'agence dispose d'un délai de 2 mois pour valider cette impossibilité. La redevance sera alors calculée sur la base d'un volume forfaitaire ou déterminée à partir des caractéristiques et des conditions de fonctionnement de ce dispositif.

En cas de refus de l'agence, vous devrez installer un compteur d'eau.

Tenez à jour un registre de relevé des données

Vous devez tenir à jour un registre de poste de comptage en y inscrivant ses caractéristiques techniques et les informations relatives aux volumes d'eau mesurés.

Vérifiez votre dispositif de comptage

L’objectif : maintenir les installations de mesure des prélèvements d'eau en bon état de fonctionnement.

Les installations de mesure (posées, remises en état ou à neuf, ou ayant fait l’objet d’un échange de mécanisme de mesure) doivent soit :

  • être renouvelées, remises en état ou à neuf,
  • faire l’objet d’un échange de mécanisme de mesure,
  • faire l’objet d’un diagnostic de leur fonctionnement.

Ces opérations doivent être effectuées :

  • avant le 31 décembre 2016 pour les installations réalisées entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006,
  • avant le 31 décembre 2017 pour les installations réalisées à compter du 1er janvier 2007.

La périodicité est ensuite de :

  • 9 ans : lorsque la dernière opération effectuée est une remise à neuf ou en état de l’installation de mesure ou un échange de mécanisme de mesure,
  • 7 ans : lorsque la dernière opération effectuée est un diagnostic de fonctionnement de l'installation de mesure.

Le diagnostic doit être réalisé par des organismes habilités par le préfet coordonnateur de bassin pour la réalisation d'un contrôle technique.

En cas de non réalisation d'une de ces opérations, l'agence de l'eau appliquera les pénalités prévues par la réglementation.

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Documents à disposition

La fiche modalités de calcul de la redevance prélèvement industrie
mai 2016
Redevances de l'agence de l'eau Loire-Bretagne