Prélèvement de l’eau pour l’alimentation en eau potable

Les prélèvements d’eau réduisent le débit des cours d’eau et le niveau des nappes. Ils perturbent aussi la vie aquatique. La priorité va toujours à l’eau potable. L’agence de l'eau Loire-Bretagne perçoit la redevance « prélèvement de l'eau » pour inciter à économiser l’eau, réduire les gaspillages et prévenir les conflits d’usage.

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes concerné si votre activité entraîne un prélèvement sur la ressource en eau à partir d’un réseau de distribution publique.

Êtes-vous redevable ?

Vous êtes redevable si votre activité entraîne un prélèvement sur la ressource en eau supérieur ou égal à 7 000 m3.

Quelle est l'assiette ?

L'assiette de la redevance est égale à la totalité des volumes d'eau prélevés au cours d'une année, quelle que soit la nature de la ressource.

Quels sont les taux appliqués ?

Pour 2015 :

  • ressource de catégorie 1 (hors ZRE *) : 3,45 centimes d’euro par m3 (zone 1)
  • ressource de catégorie 2 (en ZRE *) : 4,39 centimes d’euro par m3 (zone 2 + zone 3)

Pour 2016 :

  • ressource de catégorie 1 (hors ZRE*) : 3,40 centimes d’euro par m3 (zone 1)
  • ressource de catégorie 2 (en ZRE) : 4,32 centimes d’euro par m3 (zone 2 + zone 3)

* ZRE : zones de répartition des eaux (définies réglementairement selon la sensibilité des ressources en eau)

 

Zonage des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau (hors hydroélectricité) 10e programme
Carte qui représente le bassin Loire-Bretagne. Les départements sont en couleurs pour visualiser les différentes zones de répartition des eaux (définies règlementairement selon la sensibilité des ressources en eau)

© Agence de l'eau Loire-Bretagne

Carte qui représente le bassin Loire-Bretagne. Les départements sont en couleurs pour visualiser les différentes zones de répartition des eaux (définies règlementairement selon la sensibilité des ressources en eau)

Attention, certains départements sont répartis sur plusieurs zones. Ainsi un département peut donc être en zone 1, 2 et/ou 3.

  • Zone 1 - départements : 29 ; 22 ; 56 ; 35 ; 44 ; 53 ; 50 ; 61 ; 72 ; 49 ; 85 ; 17 ; 79 ; 86 ; 16 ; 87 ; 23 ; 36 ; 18 ; 89 ; 58 ; 03 ; 63 ; 15 ; 43 ; 48 ; 07 ; 42 ; 69 ; 71 ; 21
  • Zone 2 – départements : 85 ; 17 ; 79 ; 86 ; 41 ; 28 ; 45 ; 18 ; 36 ; 03
  • Zone 3 – départements : 61 ; 28 ; 45 ; 41 ; 37 ; 72 ; 49 ; 86 ; 36 ; 18 ;

 

Zone 1 : ensemble des prélèvements effectués sur les communes non situées en zones 2 et 3

Zone 2 : ensemble des prélèvements effectués sur le territoire des communes situées en ZRE pour les bassins hydrographiques

Zone 3 : prélèvements effectués en nappe (autre qu'alluviale) sur le territoire des communes situées en ZRE pour les systèmes aquifères

Comment est calculée cette redevance ?

REDEVANCE = assiette × taux

Quel est le seuil de mise en recouvrement ?

Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

Quelles sont vos obligations ?

Mesurez les volumes prélevés

Prélèvements réalisés par pompage : mesure au moyen d'un compteur d'eau.

Si vous êtes dans l'impossibilité d'installer ou de mettre en œuvre une installation de mesure, vous devez en informer l'agence de l'eau avant le 31 décembre de l'année de réalisation du dispositif de prélèvement.

L'agence dispose d'un délai de 2 mois pour valider cette impossibilité. La redevance sera alors calculée sur la base d'un volume forfaitaire ou déterminée à partir des caractéristiques et des conditions de fonctionnement de ce dispositif.

En cas de refus de l'agence, vous devrez installer un compteur d'eau.

Tenez à jour un registre de relevé des données

Vous devez tenir à jour un registre de poste de comptage en y inscrivant ses caractéristiques techniques et les informations relatives aux volumes d'eau mesurés.

Vérifiez votre dispositif de comptage

L’objectif : maintenir les installations de mesure des prélèvements d'eau en bon état de fonctionnement.

Les installations de mesure (posées, remises en état ou à neuf, ou ayant fait l’objet d’un échange de mécanisme de mesure) doivent soit :

  • être renouvelées, remises en état ou à neuf,
  • faire l’objet d’un échange de mécanisme de mesure,
  • faire l’objet d’un diagnostic de leur fonctionnement.

Ces opérations doivent être effectuées :

  • avant le 31 décembre 2016 pour les installations réalisées entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006,
  • avant le 31 décembre 2017 pour les installations réalisées à compter du 1er janvier 2007.

La périodicité est ensuite de :

  • 9 ans : lorsque la dernière opération effectuée est une remise à neuf ou en état de l’installation de mesure ou un échange de mécanisme de mesure,
  • 7 ans : lorsque la dernière opération effectuée est un diagnostic de fonctionnement de l'installation de mesure.

Le diagnostic doit être réalisé par des organismes habilités par le préfet coordonnateur de bassin pour la réalisation d'un contrôle technique.

En cas de non réalisation d'une de ces opérations, l'agence de l'eau appliquera les pénalités prévues par la réglementation.

Améliorez votre connaissance du patrimoine et le rendement des réseaux

Vous êtes un exploitant : vous êtes tenu d'assurer un suivi et un renouvellement de votre réseau, ainsi que d'élaborer un descriptif détaillé et un plan d'actions.

> Connaître vos obligations sur la connaissance et la gestion des réseaux

À défaut, une majoration de la redevance prélèvement sur la ressource en eau est appliquée.

 

Dispositions particulières

Mention de la redevance sur la facture d'eau des abonnés

La répercussion du montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource est obligatoire dans son principe mais pas dans ses modalités, qui ne sont définies par aucun texte. Il revient à l'exploitant de les définir.

Cela peut par exemple être fait par le calcul d’un taux correspondant à :

Les données prises en compte (montant et volume) doivent être celles d'une même année.

Exemple :

Montant de la redevance prélèvement 2015 : 515 euros
Volume d'eau facturé en 2015 : 20 000 m3

Taux à répercuter : 515  ⁄  20 000 = 0,025 euro

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Documents à disposition

La fiche modalités de calcul de la redevance prélèvement collectivités
janvier 2013
Redevances de l'agence de l'eau Loire-Bretagne

Le registre de comptage
novembre 2016
Redevances de l'agence de l'eau Loire-Bretagne

La notice explicative sur la maintenance des compteurs
décembre 2015
Redevances de l'agence de l'eau Loire-Bretagne

La liste des organismes habilités pour la maintenance des compteurs
Redevances de l'agence de l'eau Loire-Bretagne

La liste des communes du bassin Loire-Bretagne en ZRE
octobre 2012
Redevances de l'agence de l'eau Loire-Bretagne