Pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte

L’agence de l’eau Loire-Bretagne perçoit la redevance pour pollution domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte. Exploitants, vous les collectez auprès des usagers du bassin. Retrouvez les modalités et taux à appliquer.

Deux redevances distinctes :

La redevance pour pollution domestique

La redevance pour pollution domestique concerne l’ensemble des communes du bassin.

Êtes-vous concerné ?

Tout abonné desservi en eau potable est concerné par cette redevance.

Êtes-vous redevable ?

Vous êtes redevable si vous êtes un exploitant chargé de la facturation de la distribution de l'eau potable.

Quelle est l’assiette ?

L’assiette est le volume d’eau facturé aux abonnés du service de distribution d’eau potable, plus le volume d’eau prélevé sur des sources autres que le réseau de distribution.

Quels sont les taux appliqués ?

Pour 2015 :

  • 0,24 euro par m3 en zone 1* (non majorée)
  • 0,31 euro par m3 en zone 2* (majorée)

Pour 2016 à 2018 :

  • 0,23 euro par m3 en zone 1* (non majorée)
  • 0,30 euro par m3 en zone 2* (majorée)

* Le zonage est fixé par le comité de bassin en fonction de l’état des masses d’eau. Ces taux sont identiques pour l’ensemble des communes du bassin appartenant à une même zone.

 

Zonage des redevances pour pollution de l’eau (hors élevage) 10e programme
Carte qui représente le bassin Loire-Bretagne. Les départements sont en couleurs pour visualiser les différentes zones de répartition des eaux (fixé par le comité de bassin en fonction de l’état des masses d’eau)

© Agence de l'eau Loire-Bretagne

Carte qui représente le bassin Loire-Bretagne. Les départements sont en couleurs pour visualiser les différentes zones de redevances pollution (fixées par le comité de bassin en fonction de l’état des masses d’eau).

Attention, certains départements sont répartis sur plusieurs zones. Ainsi un département peut donc être en zone 1 et/ou 2.

  • Zone 1 - départements : 45 ; 89 ; 58 ; 21 ; 71 ; 03 ; 18 ; 41 ; 37 ; 36 ; 23 ; 63 ; 42 ; 69 ; 43 ; 15 ; 19 ; 87 ; 16 ; 86 ; 79 ;
  • Zone 2 – départements : 29 ; 22 ; 35 ; 50 ; 53 ; 61 ; 28 ; 45 ; 41 ; 72 ; 56 ; 44 ; 49 ; 85 ; 79 ; 17 ; 86 ; 37 ; 23 ; 48 ; 43 ; 42 ; 71 ; 29 ; 07

Comment est calculée cette redevance ?

  • Pour les utilisations de l'eau à des fins domestiques (maisons individuelles, immeubles collectifs) ainsi que les consommations liées aux activités assimilées domestiques : elle est calculée sur la totalité des volumes d'eau.
  • Pour les consommations d'eau des établissements dont l'activité principale est considérée comme non domestique et qui ne sont pas directement redevables de l'agence : elle est calculée sur les 
    6 000 premiers mètres cube.

Quel est le seuil de mise en recouvrement ?

Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

La redevance modernisation des réseaux de collecte

La redevance pour modernisation des réseaux de collecte concerne les communes du bassin qui possèdent un réseau de collecte des effluents domestiques.

Qui est concerné ?

Tout abonné raccordé ou raccordable à un réseau d'assainissement collectif est concerné par cette redevance.

Qui est redevable ?

Vous êtes redevable si vous êtes un exploitant chargé de la facturation de l'assainissement.

Quelle est l’assiette ?

L’assiette est le volume d’eau facturé aux abonnés du service d’assainissement.

Quels sont les taux appliqués ?

Pour 2016 à 2018 : 0,18 euro par m3.

Comment est calculée cette redevance ?

Elle est calculée :

  • sur le volume d’eau retenu pour le calcul de la redevance assainissement,
  • en cas de facturation au forfait et en l'absence de comptage de l'eau distribuée : sur le volume d’eau forfaitaire annuel de 65 m3 par habitant,
  • pour les établissements dont l'activité principale est considérée comme non domestique et qui ne sont pas directement redevables de l'agence : aucun plafonnement à 6 000 m3.

Quel est le seuil de mise en recouvrement ?

Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

 

Dispositions particulières :

Rémunération de l'exploitant

L'agence de l'eau verse à l'exploitant, chargé de percevoir ces redevances, une rémunération de 0,15 euro hors taxe par facture.

Une facture annuelle est établie par l'exploitant et transmise à l'agence de l'eau. Elle est accompagnée de ses coordonnées bancaires et le cas échéant du titre de recette correspondant.

Reversement spécifique à l'agence de l'eau

Si le total des encaissements d'un trimestre atteint le seuil de 200 000 €, l'exploitant doit adresser leur état global, à l'agence de l’eau au plus tard le 15 du mois suivant ce trimestre.

L'exploitant, chargé de l'encaissement de ces redevances, peut conclure une convention avec l'agence de l'eau. Cet accord prévoit le versement d'acomptes selon une périodicité à définir d'un commun accord.

Exonérations

Certaines catégories d'usagers sont exonérées de ces deux redevances :

 

Redevances pour pollution et modernisation des réseaux de collecte domestiques : catégories exonérées
Tableau qui liste les catégories exonérées. Les cases sont colorées selon les différents publics exonérés.

© Agence de l'eau Loire-Bretagne

Redevances pollution et modernisation des réseaux de collecte domestiques – liste des catégories exonérées :

 

Pour les collectivités locales et services publics de l’eau, de l’assainissement et des déchets :

  • Bornes fontaines
  • Branchement pour travaux de voierie
  • Lavoirs publics
  • Bouches d’arrosage espaces verts
  • Cimetières
  • Bornes et poteaux incendies
  • Bouche et lavage de rues
  • Chasse d’égout
  • Fourniture d’eau à d’autres services publics de distribution d’eau

 

Pour l’agriculture et élevage :

  • Abreuvoirs
  • Arrosages jardins (sous réserve d’un branchement spécifique)
  • Branchements prés
  • Irrigation

 

Pour les industries de transformation :

  • Chantiers de BTP (hors locaux administratifs)
  • Etablissements directement redevables à l’agence (liste fournie par l’agence)

 

Pour les activités tertiaires (commerces, administrations, services et activités de loisirs) :

  • Fabrication de neige artificielle

 

Redevances pollution et modernisation des réseaux de collecte domestiques – catégorie redevable sur les seules consommations domestiques :

 

Pour l’agriculture et l’élevage :

  • Elevages - sous réserve d’un comptage, le volume des bâtiments d’élevage est déduit du volume consommé

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Documents à disposition

La fiche modalités de calcul des redevances pollution et modernisation des réseaux de collecte domestiques
janvier 2013
Redevances de l'agence de l'eau Loire-Bretagne

La liste des communes du bassin Loire-Bretagne en zone de redevance pollution majorée
novembre 2016

Aide à la facturation et à la déclaration annuelle

Guide au format PDF pour une impression papier
mars 2016
Vous êtes un exploitant de service de facturation et/ou de distribution d'eau potable et/ou d'assainissement : ce guide vous aidera à effectuer la facturation et la déclaration annuelle

Aide au suivi des facturations
avril 2017
Document d'aide au suivi des facturations d'eau

Aide à la déclaration
avril 2017
Document d'aide à l'établissement de la déclaration annuelle à l'agence de l'eau

Les industriels directement redevables à l'agence de l'eau Loire-Bretagne

Liste indicative des industriels directement redevables à l'agence de l'eau Loire-Bretagne
juin 2016