Collectivités et exploitants

Vous collectez, pour l’agence de l’eau Loire-Bretagne, des redevances, à travers les factures d’eau des usagers. Vous pouvez aussi être concerné par les redevances pour obstacle, pour stockage, pour prélèvement pour l’alimentation d’un canal et par la redevance pour pollutions diffuses.

Par quelles redevances êtes-vous concerné ?

La redevance pour pollution domestique

Vous êtes un service chargé de la facturation de la distribution de l'eau potable : vous percevez la redevance pour pollution domestique pour le compte de l'agence de l'eau.

La redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestiques

Vous êtes un service chargé de la facturation de l'assainissement : vous percevez la redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestiques pour le compte de l'agence de l'eau.

La redevance pour prélèvement en eau potable

Vous êtes un service chargé de la production d'eau potable : vous percevez la redevance pour prélèvement de l'eau pour l'alimentation en eau potable pour le compte de l'agence de l'eau.

La redevance pour obstacle sur les cours d’eau

Vous possédez un ouvrage qui constitue un obstacle continu entre les deux rives d'un cours d'eau, vous êtes concerné par la redevance pour obstacle sur les cours d'eau.

La redevance pour stockage

Vous procédez au stockage de tout ou partie du volume écoulé dans un cours en période d'étiage, vous êtes concerné par la redevance pour stockage en période d'étiage.

La redevance pour prélèvement pour l’alimentation d’un canal

Votre activité entraîne un prélèvement sur la ressource en eau pour l'alimentation d'un canal : vous êtes concerné par la redevance pour prélèvement pour l'alimentation d'un canal.

La redevance pour pollutions diffuses

Vous êtes un distributeur de produits phytopharmaceutiques en France ou un utilisateur (agriculteur, entreprise, collectivité ou particulier) qui se fournit à l’étranger : vous êtes concerné par la redevance pour pollutions diffuses.

A quoi sert la redevance pour pollutions diffuses ?

Elle finance les mesures qui visent à réduire l’usage des pesticides dans le cadre du plan Ecophyto 2018.

Son objectif : vous inciter à changer vos comportements d’achat. Réduire, en priorité, l’usage de ces substances dites « dangereuses » et recourir à des alternatives.

Comment est calculée cette redevance ?

Son montant est propre à chaque produit acheté. Il est inclus dans le prix de vente. Il figure sur la facture d’achat.

Les différents modes de gestion de l'eau

C'est le conseil municipal ou communautaire qui décide du mode de gestion des services publics.

La gestion directe

C'est la commune ou le groupement intercommunal qui assure directement la gestion des services d'eau.

Cette organisation laisse l'entière maîtrise à la collectivité.

La gestion déléguée

La commune ou le groupement intercommunal délègue les services à une entreprise spécialisée pour une durée déterminée.

La concession

Le concessionnaire construit à ses frais les ouvrages nécessaires (qui appartiennent néanmoins à la collectivité) et les exploite.

En contrepartie, il est autorisé à percevoir directement auprès des consommateurs une redevance pour service rendu, déterminée par contrat.

Il en reverse éventuellement une partie à la collectivité, pour lui permettre de couvrir les dépenses restant à sa charge (information des consommateurs, contrôles,...).

L'affermage

Contrairement au concessionnaire, le fermier ne construit pas les ouvrages de la collecitivité qui lui a délégué le service, il n'est chargé que de leur gestion.

Il reverse à la collectivité une partie de ses recettes : avec cette somme, appelée généralement surtaxe, la collectivité doit aussi financer ses équipements et leur renouvellement.

En général, la durée d'un contrat d'affermage est plus courte que celle d'une concession.

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Documents à disposition

La fiche modalités de calcul des redevances pollution et modernisation des réseaux de collecte domestiques
janvier 2013
Redevances de l'agence de l'eau Loire-Bretagne

La fiche modalités de calcul de la redevance prélèvement collectivités
janvier 2013

La fiche modalités de calcul des redevances stockage d'eau en période d'étiage et obstacle sur les cours d'eau
janvier 2013

Les taux de redevances

Redevances pollution
octobre 2015

Redevances prélèvement
octobre 2012

Autres redevances
octobre 2012

La gestion de l'eau (eau potable et assainissement) dans les communes du bassin Loire-Bretagne

La liste des communes en régie
mars 2017

La liste des exploitants par commune
mars 2017