Prélèvement pour l’irrigation

Les prélèvements d’eau réduisent le débit des cours d’eau et le niveau des nappes au détriment des usages de l’eau situés en aval. Ils perturbent aussi la vie aquatique. L’agence de l’eau Loire-Bretagne perçoit la redevance « prélèvement de l'eau pour l'irrigation » pour inciter à économiser l’eau et à réduire les gaspillages.

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© Agence de l'eau Loire-Bretagne

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes concerné si votre activité entraîne un prélèvement sur la ressource en eau.

Êtes-vous redevable ?

Vous êtes redevable si votre activité entraîne un prélèvement sur la ressource en eau supérieur ou égal à 7 000 m3.

Quelle est l'assiette ?

L'assiette de la redevance est égale à la totalité des volumes d'eau prélevés au cours d'une année, quelle que soit la nature de la ressource.

Les prélèvements liés à la lutte antigel pour les cultures pérennes sont exonérés de la redevance, mais doivent être déclarés tous les ans.

Quels sont les taux appliqués ?

Pour 2016 

  • Irrigation (sauf irrigation gravitaire)
    • ressource de catégorie 1 (hors ZRE *) : 1,26 centime d’euro par m3 (zone 1)
    • ressource de catégorie 2 (en ZRE *) : 1,90 centime d’euro par m3 (zone 2 + zone 3)
       
  • Irrigation gravitaire
    • ressource de catégorie 1 (hors ZRE *) : 0,1220 centime d’euro par m3 (zone 1)
    • ressource de catégorie 2 (en ZRE *) : 0,1831 centime d’euro par m3 (zone 2 + zone 3)

Pour 2017 

  • Irrigation (sauf irrigation gravitaire)
    • ressource de catégorie 1 (hors ZRE *) : 1,34 centime d’euro par m3 (zone 1)
    • ressource de catégorie 2 (en ZRE *) : 2,01 centimes d’euro par m3 (zone 2 + zone 3)
       
  • Irrigation gravitaire
    • ressource de catégorie 1 (hors ZRE *) : 0,1525 centime d’euro par m3 (zone 1)
    • ressource de catégorie 2 (en ZRE *) : 0,2288 centime d’euro par m3 (zone 2 + zone 3)

* ZRE : zones de répartition des eaux (définies réglementairement selon la sensibilité des ressources en eau)

 

Zonage des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau (hors hydroélectricité) 10e programme
Carte qui représente le bassin Loire-Bretagne. Les départements sont en couleurs pour visualiser les différentes zones de répartition des eaux (définies règlementairement selon la sensibilité des ressources en eau).

novembre 2016

© Agence de l'eau Loire-Bretagne

Carte qui représente le bassin Loire-Bretagne. Les départements sont en couleurs pour visualiser les différentes zones de répartition des eaux (définies règlementairement selon la sensibilité des ressources en eau).

Attention, certains départements sont répartis sur plusieurs zones. Ainsi un département peut donc être en zone 1, 2 et/ou 3.

  • Zone 1 - départements : 29 ; 22 ; 56 ; 35 ; 44 ; 53 ; 50 ; 61 ; 72 ; 49 ; 85 ; 17 ; 79 ; 86 ; 16 ; 87 ; 23 ; 36 ; 18 ; 89 ; 58 ; 03 ; 63 ; 15 ; 43 ; 48 ; 07 ; 42 ; 69 ; 71 ; 21
  • Zone 2 – départements : 85 ; 17 ; 79 ; 86 ; 41 ; 28 ; 45 ; 18 ; 36 ; 03
  • Zone 3 – départements : 61 ; 28 ; 45 ; 41 ; 37 ; 72 ; 49 ; 86 ; 36 ; 18 ;

 

Zone 1 : ensemble des prélèvements effectués sur les communes non situées en zones 2 et 3

Zone 2 : ensemble des prélèvements effectués sur le territoire des communes situées en ZRE pour les bassins hydrographiques

Zone 3 : prélèvements effectués en nappe (autre qu'alluviale) sur le territoire des communes situées en ZRE pour les systèmes aquifères

Comment est calculée cette redevance ?

REDEVANCE = assiette × taux

Quel est le seuil de mise en recouvrement ?

Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

Quelles sont vos obligations ?

Mesurez les volumes prélevés

Prélèvements réalisés par pompage : mesure au moyen d'un compteur d'eau.

Si vous êtes dans l'impossibilité d'installer ou de mettre en œuvre une installation de mesure, vous devez en informer l'agence de l'eau avant le 31 décembre de l'année de réalisation du dispositif de prélèvement.

L'agence dispose d'un délai de 2 mois pour valider cette impossibilité. La redevance sera alors calculée sur la base d'un volume forfaitaire ou déterminée à partir des caractéristiques et des conditions de fonctionnement de ce dispositif.

En cas de refus de l'agence, vous devrez installer un compteur d'eau.

Tenez à jour un registre de relevé des données

Vous devez tenir à jour un registre de poste de comptage en y inscrivant ses caractéristiques techniques et les informations relatives aux volumes d'eau mesurés.

Vérifiez votre dispositif de comptage

L’objectif : maintenir les installations de mesure des prélèvements d'eau en bon état de fonctionnement.

Les installations de mesure (posées, remises en état ou à neuf, ou ayant fait l’objet d’un échange de mécanisme de mesure) doivent soit :

  • être renouvelées, remises en état ou à neuf,
  • faire l’objet d’un échange de mécanisme de mesure,
  • faire l’objet d’un diagnostic de leur fonctionnement.

Ces opérations doivent être effectuées :

  • avant le 31 décembre 2016 pour les installations réalisées entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006,
  • avant le 31 décembre 2017 pour les installations réalisées à compter du 1er janvier 2007.

La périodicité est ensuite de :

  • 9 ans : lorsque la dernière opération effectuée est une remise à neuf ou en état de l’installation de mesure ou un échange de mécanisme de mesure,
  • 7 ans : lorsque la dernière opération effectuée est un diagnostic de fonctionnement de l'installation de mesure.

Le diagnostic doit être réalisé par des organismes habilités par le préfet coordonnateur de bassin pour la réalisation d'un contrôle technique.

En cas de non réalisation d'une de ces opérations, l'agence de l'eau appliquera les pénalités prévues par la réglementation.

Dispositions particulières : prélèvement pour l'alimentation d'un canal

Quelle est l’assiette ?

Si le prélèvement est destiné à l'alimentation d'un canal, l'assiette est égale aux volumes d'eau annuels prélevés, déduction faite :

  • des volumes prélevés dans le canal et déjà soumis à la redevance prélèvements,
  • des volumes prélevés pour la préservation d'écosystèmes aquatiques ou de sites de zones humides.

Le volume prélevé :

Le volume prélevé est déterminé à partir des caractéristiques hydrauliques et des conditions de fonctionnement de l'ouvrage.

En l'absence de ces données, il est déterminé à partir du débit de prélèvement mentionné dans l'acte administratif relatif à ce prélèvement.

Quels sont les taux appliqués ?

Pour 2016

  • ressource de catégorie 1 (hors ZRE *) : 0,011 centime d’euro par m3
  • ressource de catégorie 2 (en ZRE *) : 0,022 centime d’euro par m3

Pour 2017 

  • ressource de catégorie 1 (hors ZRE *) : 0,0121 centime d’euro par m3
  • ressource de catégorie 2 (en ZRE *) : 0,0242 centime d’euro par m3

* ZRE : zones de répartition des taux (définies réglementairement selon la sensibilité des ressources en eau)

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Documents à disposition

La fiche modalités de calcul de la redevance prélèvement irrigation
janvier 2013
Redevances de l'agence de l'eau Loire-Bretagne

Le registre de poste de comptage
septembre 2017
Redevances de l'agence de l'eau Loire-Bretagne

La notice explicative sur la maintenance des compteurs
mars 2017
Redevances de l'agence de l'eau Loire-Bretagne

La liste des organismes habilités pour la maintenance des compteurs
Redevances de l'agence de l'eau Loire-Bretagne

La liste des communes du bassin Loire-Bretagne en ZRE
octobre 2012
Redevances de l'agence de l'eau Loire-Bretagne