© Agence de l'eau Loire-Bretagne

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes concerné si votre activité entraîne un prélèvement sur la ressource en eau.

Êtes-vous redevable ?

Vous êtes redevable si votre activité entraîne un prélèvement sur la ressource en eau supérieur ou égal à 7 000 m³.

Quelle est l'assiette ?

L'assiette de la redevance est égale à la totalité des volumes d'eau prélevés au cours d'une année, quelle que soit la nature de la ressource.

Les prélèvements liés à la lutte antigel pour les cultures pérennes sont exonérés de la redevance, mais doivent être déclarés tous les ans.

Quels sont les taux appliqués ?

Pour 2020 

• Irrigation (sauf irrigation gravitaire)
  • ressource de catégorie 1 (hors ZRE *) : 1,42 centime d’euro par m³ (zone 1)
  • ressource de catégorie 2 (en ZRE *) : 2,13 centimes d’euro par m³ (zone 2 + zone 3)
• Irrigation gravitaire
  • ressource de catégorie 1 (hors ZRE *) : 0,19 centime d’euro par m³ (zone 1)
  • ressource de catégorie 2 (en ZRE *) : 0,2861 centime d’euro par m³ (zone 2 + zone 3)

Pour 2021

• Irrigation (sauf irrigation gravitaire)
  • ressource de catégorie 1 (hors ZRE *) : 1,42 centime d’euro par m³ (zone 1)
  • ressource de catégorie 2 (en ZRE *) : 2,13 centimes d’euro par m³ (zone 2 + zone 3)
• Irrigation gravitaire
  • ressource de catégorie 1 (hors ZRE *) : 0,19 centime d’euro par m³ (zone 1)
  • ressource de catégorie 2 (en ZRE *) : 0,2861 centime d’euro par m³ (zone 2 + zone 3)

* ZRE : zones de répartition des eaux (définies réglementairement selon la sensibilité des ressources en eau)

Zonage des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau - 11e programme

Carte du bassin Loire-Bretagne présentant le zonage des redevances pour prélèvement de l'eau pour le 11^e programme (2019-2024), hors prélèvement pour les installations hydro-électriques.

Trois zones sont différenciées, la zone 1 est hors zone de répartition des eaux, la zone 2 est la zone de répartition des eaux (ZRE) pour les bassins hydrographiques et la zone 3 est la zone de répartition des eaux pour les systèmes aquifères.

Départements en zone 1 : 07-15-16-19-21-22-23-29-35-42-43-44-48-50-53-56-58-63-69-71-87-89.
Les autres départements du bassin sont sur plusieurs zones : 03-17-18-28-36-37-41-45-49-61-72-79-85-86.

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Date carte : 01 janvier 2019 - Période de données : 2019 - 2024

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Mo

Zone 1 : ensemble des prélèvements effectués sur les communes non situées en zones 2 et 3

Zone 2 : ensemble des prélèvements effectués sur le territoire des communes situées en ZRE pour les bassins hydrographiques

Zone 3 : prélèvements effectués en nappe (autre qu'alluviale) sur le territoire des communes situées en ZRE pour les systèmes aquifères

Comment est calculée cette redevance ?

Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

Quelles sont vos obligations ?

Mesurez les volumes prélevés

Prélèvements réalisés par pompage : mesure au moyen d'un compteur d'eau.

Si vous êtes dans l'impossibilité d'installer ou de mettre en œuvre une installation de mesure, vous devez en informer l'agence de l'eau avant le 31 décembre de l'année de réalisation du dispositif de prélèvement.

L'agence dispose d'un délai de 2 mois pour valider cette impossibilité. La redevance sera alors calculée sur la base d'un volume forfaitaire ou déterminée à partir des caractéristiques et des conditions de fonctionnement de ce dispositif.

En cas de refus de l'agence, vous devrez installer un compteur d'eau.

Tenez à jour un registre de relevé des données

Vous devez tenir à jour un registre de poste de comptage en y inscrivant ses caractéristiques techniques et les informations relatives aux volumes d'eau mesurés.

Vérifiez votre dispositif de comptage

L’objectif : maintenir les installations de mesure des prélèvements d'eau en bon état de fonctionnement.

Les installations de mesure posées, remises en état ou à neuf, ou ayant fait l’objet d’un échange de mécanisme de mesure, doivent être renouvelées, remises en état ou à neuf, ou faire l’objet d’un échange de mécanisme de mesure tous les 9 ans.

La périodicité est de 7 ans lorsque la dernière opération effectuée est un diagnostic de fonctionnement de l'installation de mesure.

Le diagnostic doit être réalisé par des organismes habilités par le préfet coordonnateur de bassin pour la réalisation d'un contrôle technique.

En cas de non réalisation d'une de ces opérations, l'agence de l'eau appliquera les pénalités prévues par la réglementation.

Dispositions particulières : prélèvement pour l'alimentation d'un canal

Quelle est l’assiette ?

Si le prélèvement est destiné à l'alimentation d'un canal, l'assiette est égale aux volumes d'eau annuels prélevés, déduction faite :

• des volumes prélevés dans le canal et déjà soumis à la redevance prélèvements,
• des volumes prélevés pour la préservation d'écosystèmes aquatiques ou de sites de zones humides.

Le volume prélevé :

Le volume prélevé est déterminé à partir des caractéristiques hydrauliques et des conditions de fonctionnement de l'ouvrage.

En l'absence de ces données, il est déterminé à partir du débit de prélèvement mentionné dans l'acte administratif relatif à ce prélèvement.

Quels sont les taux appliqués ?

Pour 2020

• ressource de catégorie 1 (hors ZRE *) : 0,0133 centime d’euro par m³
• ressource de catégorie 2 (en ZRE *) : 0,0266 centime d’euro par m³

Pour 2021

• ressource de catégorie 1 (hors ZRE *) : 0,0133 centime d’euro par m³
• ressource de catégorie 2 (en ZRE *) : 0,0266 centime d’euro par m³

* ZRE : zones de répartition des taux (définies réglementairement selon la sensibilité des ressources en eau)