Mission d'assistance technique départementale règlementaire

L’agence de l’eau Loire-Bretagne accompagne les départements dans leurs missions d’assistance technique réglementaire définies par les articles R3232-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ces missions concernent les domaines de l’assainissement collectif et non collectif et de la protection des ressources en eau potable. Ces aides sont accordées dans un cadre partenarial visant à améliorer l’efficience des politiques publiques sur le territoire concerné.

Taux d'aide

Subvention : 50 %

Ce taux d’aide est un taux maximum.

Notes importantes

Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 11e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.

Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.

L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.

Conditions d'éligibilité

Les missions et actions finançables sont prévues dans la convention de partenariat établie préalablement. Les actions éligibles sont établies à partir d’un programme prévisionnel annuel validé conjointement par le département et l’agence de l’eau Loire-Bretagne. La mise en œuvre de la mission devra respecter le document cadre de réalisation établi par l’agence de l’eau.

L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous).

Informations complémentaires

Le partenariat avec la collectivité est formalisé à travers une convention de partenariat. Un programme prévisionnel ou une feuille de route concerté(e) et partagé(e) avec l’agence de l’eau précise les missions et actions au regard des objectifs déclinés dans la convention.

Le cadre technique et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).

La démarche à suivre

  1. Vous prenez connaissance des règles générales que vous vous engagez à respecter et de la fiche action

    Règles générales d’attribution et de versement des aides

    Fiche action PAR_3

  2. Vous imprimez et complétez le formulaire

    Formulaire général (docx)

    Formulaire général (pdf)

  3. Vous préparez et réunissez les pièces complémentaires indispensables à l’instruction du dossier

    L’approche territoriale (contrat territorial et Sage) et le partenariat (grandes collectivités et structures techniques)

  4. Vous envoyez le dossier complet

    Votre formulaire est complété, signé et accompagné des pièces complémentaires.

    Vous l’envoyez par courrier à la délégation régionale concernée.

Votre contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale.

Partager cette page sur :