Acquisition foncière
Dans le cadre des contrats territoriaux et d’une stratégie foncière établie préalablement, l’agence de l’eau accompagne les acquisitions foncières dans l’objectif d’adapter et/ou de pérenniser un usage des terres concourant à la restauration d’altérations identifiées et à la réduction des risques et des pertes de fonctionnalités de milieux humides.
Taux d'aide
Subvention : de 50 % à 70 %
Une majoration de 10 % peut être accordée dans le cadre de la solidarité urbain-rural pour les collectivités éligibles.
Notes importantes
Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 11e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.
Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.
L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.
Conditions d'éligibilité
Acquisition prévue dans un contrat territorial validé par le conseil d’administration ou dans un plan national d’action (PNA) pour lequel l’agence de l’eau est partenaire financier.
L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous).
Informations complémentaires
Le cadre technique et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).
La démarche à suivre
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Vous prenez connaissance des règles générales que vous vous engagez à respecter et de la fiche action
Règles générales d’attribution et de versement des aides du 11e programme d'intervention
Fiche : Adapter et pérenniser l’usage des terres par la maîtrise foncière (Fiche action FON_1)
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Vous imprimez et complétez le formulaire
Collectivités / Agriculture
Formulaire de demande d'aide financière 11e programme (docx)
Formulaire de demande d'aide financière 11e programme (pdf)
Associations
Formulaire de demande de subvention
Le logiciel Adobe acrobat reader DC est nécessaire pour visualiser et utiliser ce formulaire.
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Vous préparez et réunissez les pièces complémentaires indispensables à l’instruction du dossier
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Vous envoyez le dossier complet
Votre formulaire est complété, signé et accompagné des pièces complémentaires.
Vous l’envoyez par courrier à la délégation régionale concernée. Coordonnées sur Un siège et 5 délégations.
Votre contact
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale. Coordonnées sur Un siège et 5 délégations.
