Acquisition foncière

Dans le cadre des contrats territoriaux et d’une stratégie foncière établie préalablement, l’agence de l’eau accompagne les acquisitions foncières dans l’objectif d’adapter et/ou de pérenniser un usage des terres concourant à la restauration d’altérations identifiées et à la réduction des risques et des pertes de fonctionnalités de milieux humides.

Taux d'aide

Subvention : 50 %

Ce taux d’aide est un taux maximum.

Notes importantes

Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 11e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.

Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.

L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.

Conditions d'éligibilité

Acquisition prévue dans un contrat territorial validé par le conseil d’administration ou dans un plan national d’action (PNA) pour lequel l’agence de l’eau est partenaire financier.

L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous).

Informations complémentaires

Le cadre technique et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).

La démarche à suivre

  1. Vous prenez connaissance des règles générales que vous vous engagez à respecter et de la fiche action

    Règles générales d’attribution et de versement des aides

    Fiche action FON_1

  2. Vous imprimez et complétez le formulaire

    Collectivités / Agriculture

    Formulaire général (docx)

    Formulaire général (pdf)

    Associations

    Formulaire association et sa notice explicative
    Le logiciel Adobe Reader version 8.0 ou + est nécessaire pour visualiser et utiliser ce formulaire. Cliquez http://get.adobe.com/fr/reader/ pour le télécharger gratuitement.

  3. Vous préparez et réunissez les pièces complémentaires indispensables à l’instruction du dossier

    L’approche territoriale (contrat territorial et Sage) et le partenariat (grandes collectivités et structures techniques)

  4. Vous envoyez le dossier complet

    Votre formulaire est complété, signé et accompagné des pièces complémentaires.

    Vous l’envoyez par courrier à la délégation régionale concernée.

Votre contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale.

Partager cette page sur :