Études et travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif pour préserver les usages sensibles
L’agence de l’eau Loire-Bretagne accompagne, jusqu’en 2024, les opérations groupées de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif (ANC) en vue de réduire l’impact sanitaire des rejets. Ces travaux doivent viser à restaurer les usages sensibles que sont la baignade, la production de coquillages et la pêche à pied au regard de la pollution bactériologique.
Taux d'aide
Subvention : 30 %
Ce taux d’aide est un taux maximum.
Notes importantes
Ces aides ne sont accessibles que sur la période 2019-2024.
Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 11e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.
Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.
L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.
Conditions d'éligibilité
Les travaux découlent des priorités :
- soit d’un profil de baignade pour la restauration de la qualité d’un site de baignade classé insuffisant, suffisant ou bon avec risque de déclassement et ayant identifié précisément les installations d’assainissement non collectif source de pollution,
- soit d’un profil de vulnérabilité pour la restauration d’une zone de production conchylicole ou de pêche à pied professionnelle classée B- ou C ou fermée pour cause de TIAC norovirus ou d’un site de pêche à pied de loisir présentant une qualité médiocre, mauvaise ou très mauvaise et ayant identifié précisément les installations d’assainissement non collectif source de pollution.
Préalablement aux travaux, une étude de sol et de filière doit être réalisée conformément au cahier des charges de l’agence de l’eau :
L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous).
Informations complémentaires
Les travaux chez les particuliers sont réalisés dans le cadre d’une convention de mandat passée entre l'agence de l'eau et la collectivité compétente :
- Convention de mandat assainissement non collectif (ANC) 11e programme révisé (docx)
- Convention de mandat assainissement non collectif (ANC) 11e programme révisé (pdf)
Le cadre technique et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).
La démarche à suivre
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Vous prenez connaissance des règles générales que vous vous engagez à respecter et de la fiche action
Règles générales d’attribution et de versement des aides du 11e programme d'intervention
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Vous préparez et réunissez les pièces complémentaires indispensables à l’instruction du dossier
Pièces complémentaires pour les projets d’assainissement non collectif (docx)
Pièces complémentaires pour les projets d’assainissement non collectif (pdf)
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Vous créez votre demande en ligne
- Consultez le guide pour déposer en ligne une demande d’aide financière à l’agence de l’eau
- Complétez le formulaire Demande d'aide relative aux réseaux d'assainissement collectifs des eaux usées, à la réduction de l'impact des eaux pluviales ainsi qu'à l'autosurveillance des systèmes d'assainissement
- Joignez les pièces demandées en utilisant les modèles de pièces lorsqu'ils vous sont proposés
Vous n'avez pas terminé, vous pouvez à tout moment enregistrer un brouillon.
Votre dossier est complet, cliquez sur le bouton « Déposer votre dossier » à partir du téléservice.Un accusé de réception vous sera envoyé.
Votre contact
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale. Coordonnées sur Un siège et 5 délégations.