Boisement dans les périmètres de protection de captage

L'agence de l’eau finance jusqu'en 2021 les boisements prévus pour protéger les captages destinés à l'alimentation en eau potable contre les risques de pollution.

Taux d'aide

Subvention : 50 %

Ce taux d’aide est un taux maximum.

Notes importantes

Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 11e programme et leur efficience sur la qualité des milieux.

Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.

L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.

Ces aides ne sont accessibles que sur la période 2019-2021.

Conditions d'éligibilité

L'ensemble des conditions d'éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous).

Informations complémentaires

L'agence de l’eau impose :

  • le respect du cahier des charges agence de l'eau / office national des forêts (ONF) pour la réalisation du boisement ;
  • le classement des parcelles boisées dans les documents d'urbanisme au titre des « espaces boisés classés » conformément au code de l'urbanisme ;
  • la mise en place d'un plan de gestion compatible avec les objectifs de protection.

Pour le versement de l’aide, l'agence de l'eau exigera l’inscription de la servitude aux hypothèques grevant la parcelle concernée.

Le cadre technique et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).

La démarche à suivre

  1. Vous prenez connaissance des règles générales que vous vous engagez à respecter et de la fiche action

    Règles générales d’attribution et de versement des aides

    Fiche action AEP_1

     

  2. Vous imprimez et complétez le formulaire

    Formulaire général (docx)

    Formulaire général (pdf)

  3. Vous préparez et réunissez les pièces complémentaires indispensables à l’instruction du dossier

    Etudes et travaux eau potable

    Cahier des charges agence de l'eau / Office national des forêts (ONF)

  4. Vous envoyez le dossier complet

    Votre formulaire est complété, signé et accompagné des pièces complémentaires.

    Vous l’envoyez par courrier à la délégation régionale concernée.

Votre contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale.

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