Contrats et conventions types - collectivités

La mise en œuvre du 10e programme implique, pour certaines aides, la signature de contrats ou de conventions. La différence essentielle tient au degré de précision du programme d’actions et à la force d’engagement des cosignataires. Ils sont signés entre l’agence de l’eau et les maîtres d’ouvrage selon le modèle validé par le conseil d’administration de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.

Les contrats

Le programme d’actions est précis en termes de contenu, de maîtrise d’ouvrage, d’échéancier et de plan de financement. Les maîtres d’ouvrage s’engagent à le respecter. En contrepartie, les dossiers bénéficient d’une priorité financière et l’agence s’engage sur les taux d’aide, à la signature du contrat, pour toute sa durée. Toute modification importante fait l’objet d’un avenant soumis au conseil d’administration.

  • Le contrat territorial : outil central pour mettre en œuvre la politique territoriale de l’agence. Son objectif : une meilleure efficacité et une meilleure cohérence des actions pour l’atteinte du bon état des eaux. Il rassemble et mobilise les acteurs locaux. Certaines aides ne peuvent être attribuées qu’au travers de contrats territoriaux. Durée : 5 ans maximum
  • Le contrat de veille territoriale : il est établi suite à un ou plusieurs contrats dès lors que les objectifs environnementaux ont été atteints sur le territoire. Son objectif : maintenir une certaine vigilance territoriale. Il comprend une animation, un suivi de la qualité de l’eau et des milieux ainsi que des actions de communication. Durée : 5 ans maximum
  • Contrat de partenariat avec une structure porteuse de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) : peut être mis en place lorsqu’une structure porteuse est responsable de plusieurs Sage et/ou porte des opérations particulières (émergence et structuration de maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’ouvrage de travaux). Durée : 3 ans maximum

Les conventions

Le programme d’actions peut être moins précis que dans un contrat mais donne aux cosignataires une visibilité pluriannuelle des actions ou des opérations communes. L’agence de l’eau ne s’engage pas sur les modalités d’aides à la signature de la convention. Les dossiers sont instruits selon les modalités en vigueur au moment de la décision d’aide. Des avenants peuvent être établis.

  • Convention de partenariat départemental : définit le cadre et les modalités d’implication de l’agence et des départements. Ils partagent des objectifs communs dans le domaine de l’eau. L'objectif de cette convention est de mener des actions concertées et coordonnées sur le territoire du département. Durée : 10e programme
  • Accord de programmation : précise les modalités de mise en œuvre et les modalités de financement d’un programme de travaux coordonné et cohérent au regard d’un objectif particulier pour l’eau.   Durée : 3 ans
  • Convention de mandat : permet d’attribuer une aide aux particuliers par l’intermédiaire d’une collectivité, pour financer des opérations groupées de résorption de pollutions domestiques (assainissement non collectif, branchements sur le réseau d’assainissement, mises en conformité dans les périmètres de protection des captages). Durée : 3 ans
  • Convention type relative à l’attribution d’une aide de solidarité internationale : fixe les modalités des aides financières de solidarité internationale. Son objectif : l’accès à l’eau potable et à l’assainissement ainsi que la bonne gestion des ressources en eau dans les pays en développement. Durée : 2 ans
  • Convention pour la gestion durable des zones humides : concerne uniquement les zones humides acquises avec l’aide de l’agence et lorsqu’un contrat territorial ne peut pas être mis en place. Son objectif : mettre en œuvre le plan de gestion des  zones humides acquises. Durée : 5 ans maximum

 

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