Contrats et conventions types - agriculture

La mise en œuvre du 10e programme implique, pour certaines aides, la signature de contrats ou de conventions. La différence essentielle tient au degré de précision du programme d’actions et à la force d’engagement des cosignataires. Ils sont signés entre l’agence de l’eau et les maîtres d’ouvrage selon le modèle validé par le conseil d’administration de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.

Les contrats

Le programme d’actions est précis en termes de contenu, de maîtrise d’ouvrage, d’échéancier et de plan de financement. Les maîtres d’ouvrage s’engagent à le respecter. En contrepartie, les dossiers bénéficient d’une priorité financière et l’agence s’engage sur les taux d’aide, à la signature du contrat, pour toute sa durée. Toute modification importante fait l’objet d’un avenant soumis au conseil d’administration.

  • Le contrat territorial : outil central pour mettre en œuvre la politique territoriale de l’agence. Son objectif : une meilleure efficacité et une meilleure cohérence des actions pour l’atteinte du bon état des eaux. Il rassemble et mobilise les acteurs locaux. Certaines aides ne peuvent être attribuées qu’au travers de contrats territoriaux. Durée : 5 ans maximum
  • Le contrat de veille territoriale : il est établi suite à un ou plusieurs contrats dès lors que les objectifs environnementaux ont été atteints sur le territoire. Son objectif : maintenir une certaine vigilance territoriale. Il comprend une animation, un suivi de la qualité de l’eau et des milieux ainsi que des actions de communication. Durée : 5 ans maximum

Les conventions

Le programme d’actions peut être moins précis que dans un contrat mais donne aux cosignataires une visibilité pluriannuelle des actions ou des opérations communes. L’agence de l’eau ne s’engage pas sur les modalités d’aides à la signature de la convention. Les dossiers sont instruits selon les modalités en vigueur au moment de la décision d’aide. Des avenants peuvent être établis.

  • Convention cadre pour les missions d’expertise et de suivi des épandages (MESE) : contribue à pérenniser la filière recyclage en agriculture conformément à la règlementation. Son objectif : améliorer la qualité des effluents recyclés et améliorer la traçabilité et la fiabilité des épandages. Elle contribue ainsi à préserver la qualité des eaux, des sols et des culturesDurée : 10e programme
  • Convention relative à l’assistance technique au traitement des déjections animales : incite les maîtres d’ouvrage d’unités de traitement individuelles ou semi-collectives à faire appel à un opérateur d’assistance technique pour améliorer les performances de leurs installations. La convention est signée entre l’agence et chacun des opérateurs de l’assistance technique. Durée : 10e programme

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