Assainissement non collectif - Informations pour les élus et les SPANC

La qualité des eaux est un enjeu prioritaire pour le bassin Loire-Bretagne. S'agissant de l'assainissement non collectif (ANC), l'objectif de l'agence de l'eau Loire-Bretagne est de promouvoir l'assainissement non collectif comme un mode d'assainissement approprié dans l'objectif d'éviter des coûts disproportionnés. Il permet d'identifier, vérifier et réhabiliter les installations présentant un risque pour la santé des personnes suite au diagnostic du Spanc et de préserver les usages sensibles vis-à-vis des pollutions domestiques (production d’eau potable, baignade, pêche à pied, conchyliculture…).

Pour atteindre ces objectifs, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a prévu d'allouer de 2019 à 2021 un montant d'aide financière de 30 millions d'euros. Ces aides sont inscrites au 11^e programme d'intervention jusqu’à mi-parcours. L'objectif visé est un retrait généralisé de ces financements conformément aux directives ministérielles.

Photo de travaux de création d'assainissement non collectif

© Jean-Louis Aubert

Les actions aidées

**Les aides**
Nature de l'action	Aide	Plafonnement	Bénéficiaire de l'aide
Etude et travaux de réhabilitation	Subvention 30 %	Dépense plafonnée à 8 500 € TTC (études + travaux)	Particulier par l’intermédiaire du Spanc
Animation de l’opération groupée de réhabilitation	300 €	Forfait par installation réhabilitée	Spanc

Etude et travaux de réhabilitation des installations en opération groupée

Les installations contrôlées « non-conformes », en raison d'une "absence d'installation" ou d'un danger pour la santé des personnes avec travaux obligatoires sous 4 ans (art. 4 cas a et b de l’arrêté du 27 avril 2012), peuvent bénéficier d’une aide de l’agence sous réserve de respecter les critères suivants :

charge brute de pollution organique reçue inférieure ou égale à 1,2 kg/jour de DBO₅
réalisées avant le 9 octobre 2009 (art. 5 de l’arrêté prescriptions techniques du 7 mars 2012)
liées à une habitation achetée avant le 1er janvier 2011 (art. 4 de l’arrêté du 27 avril 2012).

Quand l’installation respecte ces critères d’éligibilité, l’agence de l’eau Loire-Bretagne finance une étude préalable pour fournir au particulier les éléments du contexte technique et environnemental de sa parcelle.

Les travaux doivent être conformes aux conclusions de l’étude préalable et réalisés par une entreprise professionnelle. Les travaux réalisés par les particuliers ne sont pas éligibles.

Exemple de subvention
Exemple	Nature de l’action et coût	Dépense éligible	Subvention attribuée
cas 1	Etudes : 400 € TTC Travaux : 7 000 € TTC	7 400 € TTC	7 400 € TTC x 30 % = 2 220 €
cas 2	Etudes : 500 € TTC Travaux : 9 000 € TTC	8 500 € TTC (plafonnement)	8 500 € TTC x 30 % = 2 550 € (subvention maximale)

Animation de l’opération groupée de réhabilitation

Important : pour pouvoir prétendre à l’aide de l’agence, le Spanc doit envoyer une demande d’aide "Animation" avant l’engagement de son programme d’animation.

Le Spanc a une mission d’animation. Il informe les particuliers concernés de la possibilité d’obtention d’une aide financière de l’agence de l’eau et leur indique la procédure à suivre. Il constitue un relai entre les particuliers et l’agence de l’eau. Dans le cas d’un convention de mandat, pour les particuliers volontaires, le Spanc rassemble les pièces d’instruction demandées par l’agence. Il instruit les demandes d’aide des particuliers en application des modalités d’aide de l’agence et les informe de l’aide prévisionnelle de l’agence à laquelle ils peuvent prétendre.
Lorsque le particulier a réalisé les travaux, le Spanc assure également un rôle de relais financier entre l’agence de l’eau et le particulier. Le particulier doit signer un mandat autorisant le Spanc à percevoir la subvention de l’agence de l’eau pour la lui reverser intégralement.

La procédure à suivre

La procédure
Action à mener	Par qui ?
Acter le zonage d’assainissement	Conseil municipal ou communautaire
Réalisation ou actualisation des diagnostics chez les particuliers pour identifier les installations d’ANC à risque sur la base des critères de non-conformité fixé par la réglementation (arrêté du 27 avril 2012).	Spanc
Engager avec l’agence de l’eau une opération groupée de réhabilitation des installations non-conformes sous maîtrise d’ouvrage publique ou maîtrise d’ouvrage privée (signature d’une convention de mandat d’une durée de trois ans).	Conseil municipal ou communautaire
Animer l’opération collective : faire connaître aux particuliers la possibilité d’obtention d’une subvention de l’agence de l’eau. Les informer des exigences de l’agence et notamment : l’obligation de réaliser une étude conformément à notre cahier des charges l’obligation de réaliser les travaux conformément aux conclusions de l’étude.	Spanc
Suivre l’opération collective : réaliser les contrôles de conception et de bonne exécution collecter auprès des particuliers éligibles volontaires les pièces d’instruction pour constituer leur demande d’aide (rapport d’étude réalisé conformément au cahier des charges de l’agence, facture acquittée de l’étude, deux devis détaillés non acceptés…) instruire la demande d’aide du particulier en application des modalités d’aide de l’agence notifier au particulier le montant d’aide prévisionnel de l’agence par lettre d'attribution réceptionner les pièces de paiement auprès du particulier qui a réalisé les travaux et obtenu un contrôle d’exécution conforme (copie de la facture acquittée des travaux…) adresser à l’agence, au maximum deux fois par an, un tableau récapitulatif des particuliers ayant réalisé les travaux et fourni les pièces de paiement.	Spanc
Verser l’aide au Spanc sur la base du tableau récapitulatif des travaux réalisés par les particuliers.	Agence
Verser l’aide de l'agence de l'eau au particulier dans un délai de trois mois.	Spanc
Dans un délai de 6 mois à compter du versement de l'aide de l'agence de l'eau au Spanc, adresser à l'agence un bilan comptable détaillé du versement de la totalité des aides aux particuliers.	Spanc / Agence comptable public
Au plus tard au 15 décembre de chaque année, adresser à l'agence de l'eau un décompte de l'opération (réddition des comptes).	Spanc / Agence comptable public

A noter que l’agence peut être amenée à réaliser des vérifications administratives, techniques et financières pour contrôler le travail du Spanc.