Travaux de mise en oeuvre et de fiabilisation de l'autosurveillance

L'agence de l'eau Loire-Bretagne accompagne jusqu’en 2021 les collectivités en finançant les travaux de mise en œuvre et de fiabilisation des dispositifs d’autosurveillance portant sur l’acquisition, la validation, le contrôle et la transmission des données.

Le dispositif d’aide permet de s’assurer que les dispositifs d’autosurveillance financés répondent aux obligations réglementaires et garantissent des mesures fiables et donc valorisables.

Taux d'aide

Subvention : 70 %

Ce taux d’aide est un taux maximum.

Notes importantes

Ces aides ne sont accessibles que sur la période 2019-2021.

Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 11e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.

Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.

L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.

Conditions d'éligibilité

L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous).

Informations complémentaires

L’aide sera attribuée à condition que :

  • le manuel d’autosurveillance du système d’assainissement, rédigé selon le modèle du manuel agence de l’eau Loire Bretagne, soit mis à jour et soit signé par l’agence de l’eau ;
  • un rapport du bilan annuel d'activité du suivi de l'autosurveillance, rédigé selon le modèle de rapport bilan annuel d'activité de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ;
  • un mémoire technique explicatif et justificatif des équipements prévus soit fourni, en utilisant le guide de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ;
  • un rapport de contrôle de réception des dispositifs d’autosurveillance, utilisant les grilles métrologiques de l’agence de l’eau Loire Bretagne et réalisé par un prestataire indépendant soit fourni.

Le cadre technique et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).

La démarche à suivre

  1. Vous prenez connaissance des règles générales que vous vous engagez à respecter et de la fiche action

    Règles générales d’attribution et de versement des aides

    Fiche action ASS_6

  2. Vous créez votre demande en ligne

    • Consultez le guide
    • Complétez le formulaire réseaux d'assainissement dans Démarches simplifiées
      (Demande d'aide relative aux réseaux d'assainissement collectifs des eaux usées, à la réduction de l'impact des eaux pluviales ainsi qu'à l'autosurveillance des systèmes d'assainissement)
    • Joignez les pièces demandées en utilisant les modèles de pièces lorsqu'ils vous sont proposés

    Vous n'avez pas terminé, vous pouvez à tout moment enregistrer un brouillon.
    Votre dossier est complet, cliquez sur le bouton "Déposer votre dossier" à partir du téléservice.

    Un accusé de réception vous sera envoyé.

Votre contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale.

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