Étude, sensibilisation, animation, travaux de gestion intégrée des eaux pluviales

Les travaux chez les particuliers sont réalisés dans le cadre d’une convention de mandat.

L’agence de l’eau accompagne la réduction des rejets polluants liés à la collecte des eaux pluviales par leur infiltration ou leur évaporation au plus près de l’endroit où elles tombent et sur des aménagements non dédiés uniquement à l’eau : toiture stockante, chaussée réservoir, espaces verts creux infiltrants et tous dispositifs destinés à l’infiltration et intégré à l’urbanisme.

Elle apporte une aide financière aux études, aux actions de sensibilisation et d'animation, aux travaux visant l'infiltration ou l'évaporation des eaux pluviales.

Taux d'aide

Subvention : 50 %

Ce taux d’aide est un taux maximum. Pour les activités économiques concurrentielles, il est limité par l’encadrement européen des aides publiques.

Notes importantes

Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 11e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.

Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.

L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.

Conditions d'éligibilité

Les travaux doivent réduire les intrusions existantes d’eaux pluviales dans un réseau unitaire ou découler des priorités :

  • soit d’un profil de baignade pour la restauration de la qualité d’un site de baignade classé insuffisant, suffisant ou bon avec risque de déclassement,
  • soit d’un profil de vulnérabilité pour la restauration d’un site conchylicole classé B- ou C ou d’un site de pêche à pied classé interdit, déconseillé ou toléré avec risque de déclassement.

L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous).

Informations complémentaires

Les opérations doivent privilégier l’infiltration des eaux pluviales au plus près de leur point de chute.

Le cadre technique et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).

La démarche à suivre

  1. Vous prenez connaissance des règles générales que vous vous engagez à respecter et de la fiche action

    Règles générales d’attribution et de versement des aides

    Fiche action ASS_7

  2. Demande en ligne pour les entreprises

  3. Demande par courrier

    Collectivités, agriculteurs, associations vous devez obligatoirement faire une demande papier (demande en ligne à venir). Entreprises, vous pouvez préférez la demande papier.

    Pour la demande papier, suivre les étapes 4 à 6 pour constituer votre dossier.

  4. Vous imprimez et complétez le formulaire

    Demandeur public

    Formulaire général (docx)

    Formulaire général (pdf)

    Demandeur privé

    Formulaire industries (docx)

    Formulaire industries (pdf)

  5. Vous préparez et réunissez les pièces complémentaires indispensables à l’instruction du dossier

    Demandeur public

    La réduction ou le traitement des pollutions des collectivités

    Demandeur privé

    Attestation de minimis ind (docx)

    Attestation de minimis ind (pdf)

    +

    Attestation de minimis ind aquaculture (docx)

    Attestation de minimis ind aquaculture (pdf)

  6. Vous envoyez le dossier complet

    Votre formulaire est complété, signé et accompagné des pièces complémentaires.

    Vous l’envoyez par courrier à la délégation régionale concernée.

Votre contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale.

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