Dépenses exceptionnelles liées à l'interdiction de l'épandage de boues non hygiénisées - Collectivités

L’arrêté du 30 avril 2020 précise les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19.
Cet arrêté interdit l’épandage des boues des stations d’épuration produites après le début de l’épidémie lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet préalable d’un traitement d’hygiénisation qui inactive les virus.

Dans ce cadre, l'agence de l'eau Loire-Bretagne aide financièrement les dépenses exceptionnelles de transport des boues non hygiénisées vers une station de traitement des eaux usées équipée d’une filière d’hygiénisation ou vers un site de compostage, de méthanisation ou d’incinération. Elle aide également les coûts de prestations externes relatifs à l’hygiénisation des boues avant épandage (déshydratation, chaulage, compostage).

Taux d'aide

Subvention : 30 % majorable jusqu'à 40 %

Ce taux d’aide est un taux maximum. Le taux d’aide est porté de 30 % à 40 % si le projet est localisé en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Notes importantes

Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 11e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.
L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.
Ces aides dérogent aux règles générales d’attribution et de versement des aides de l'agence l'eau :

  • par dérogation à l’article 6,  les dépenses exceptionnelles liées à des prestations engagées sur la période du 15 mars 2020 au 31 décembre 2021 sont prises en compte indépendamment des règles liées au démarrage du projet.
  • par dérogation à l’article 8.1, le montant minimal des aides relatives aux dépenses exceptionnelles liées à des prestations est fixé à 1 500 €.

Conditions d'éligibilité

L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action ci-dessous (voir point 1).

Informations complémentaires

Le cadre technique est précisé dans la fiche action ci-dessous (voir point 1).

La démarche à suivre

  1. Vous prenez connaissance des règles générales que vous vous engagez à respecter et de la fiche action

    Règles générales d’attribution et de versement des aides

    Fiche action ASS_8

  2. Demande en ligne pour les collectivités

    • Consultez le guide.
    • Complétez les champs obligatoires du formulaire Urgence boues dans Démarches simplifiées.
    • Joignez les pièces demandées en utilisant les modèles de pièces lorsqu'ils vous sont proposés.
    • Vous n'avez pas terminé, vous pouvez à tout moment enregistrer un brouillon.
    • Votre dossier est complet, cliquez sur le bouton "Déposer votre dossier" à partir du téléservice.

    Un accusé de réception vous sera envoyé.

Votre contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale.

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