Taux d'aide

Subvention : de 32.5 % à 50 % (en fonction du type d’investissement concerné)

Le taux d’aide est un taux maximum. Dans la limite de l’encadrement européen et national des aides publiques.

Notes importantes

L'intervention de l'agence de l’eau se fait dans le cadre du plan stratégique national (PSN) 2023-2027.

Le taux d'aide de l'agence de l'eau tient compte du caractère productif et non productif des investissements en cohérence avec le cadre national du PSN et son règlement. Les taux sont ajustables en fonction des montages financiers arrêtés par les Régions, autorités de gestion du dispositif hors système intégré de gestion et de contrôle (HSIGC) du FEADER.

Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 11^e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.

Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.

L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.

Conditions d'éligibilité

Un cofinancement par des crédits nationaux ou des fonds européens est exigé. Il convient de se rapprocher du conseil régional pour connaître les conditions d’éligibilité propres à chaque dispositif.

L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous).

Informations complémentaires

Les investissements éligibles permettent d'aller au-delà des seules obligations réglementaires. Ce sont des matériels spécifiques, permettant la réduction de l'usage, des risques et de l'impact des produits phytosanitaires, via la mise en œuvre de leviers agronomiques de l’agroécologie parmi ceux listés ci-dessous :

• la gestion des intercultures longues et courtes par la couverture des sols ;
• la couverture permanente des sols ;
• les cultures associées ;
• la simplification du travail du sol ;
• la diversification des assolements / l’allongement des rotations ;
• le développement et maintien des surfaces en herbe ;
• le désherbage alternatif ;
• la lutte biologique et mécanique contre les ravageurs et les maladies ;
• l’agroforesterie ;
• l’aménagement des bassins versants avec re-conception parcellaire et aménagement de dispositifs tampons ;
• la réduction des transferts à l’échelle de la parcelle ;
• la prévention des risques de pollutions ponctuelles par les produits phytosanitaires.

Sur tout le bassin, la réduction des consommations en eau sur les sites d’exploitation est une priorité pour faire baisser la pression des prélèvements sur les milieux et ainsi s’adapter aux déficits actuels, mais aussi anticiper les tensions à venir sous l’effet du changement climatique. L’écrêtement des pointes de consommation sur le réseau d’eau potable en période de tension (nettoyage de bâtiments, abreuvement des animaux, …) est un enjeu pour garantir la sécurité de l’alimentation en eau potable.

En complément pour protéger la ressource en eau, l’agence aide le déplacement de points de prélèvements agricoles impactant une ressource en période d’étiage. Elle finance également les études et travaux de comblement ou la réhabilitation de forages dégradés autorisés réglementairement mettant en communication des ressources, pour mettre fin à un transfert d’eau entre nappes.

Sur tout le bassin, l’aide à la résorption et à la valorisation des excédents de phosphore participe à retrouver ou maintenir une fertilisation équilibrée. L’objet de ce dispositif d’aide est de concentrer le phosphore d’effluents d’élevage ou du digestat issu de leur méthanisation, pour rendre possible son transfert et son épandage hors de la zone de production.

Le cadre technique et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).

La démarche à suivre

1. Vous prenez connaissance des règles générales que vous vous engagez à respecter et de la fiche action

   Règles générales d’attribution et de versement des aides du 11e programme d'intervention

   Fiche : Aides aux investissements agro-environnementaux (fiche AGR_4)

2. Vous imprimez et complétez le formulaire

   Sans objet

3. Vous préparez et réunissez les pièces complémentaires indispensables à l’instruction du dossier

   Sans objet

4. Vous ne déposez aucun dossier à l'agence de l'eau

   Votre dossier est à déposer lors de votre déclaration pour la politique agricole commune (PAC).

   Veuillez-vous adresser à votre conseil régional pour connaître la démarche à suivre.

Votre contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale. Coordonnées sur Un siège et 5 délégations.