Taux d'aide

100 %, dans la limite de l’encadrement européen et national des aides publiques

Ce taux d’aide est un taux maximum

Notes importantes

Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction, d’une part, des disponibilités financières de l’agence de l’eau et, d’autre part, de la priorisation des projets selon les objectifs du 11^e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.
Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.
L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.

Conditions d'éligibilité

Opération prévue dans le cadre d’un dispositif PSE validé par le conseil d’administration.

L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous).

Le dispositif PSE doit être conçu en cohérence avec le régime d’aides SA.55052 (2019/N) "Valorisation des services environnementaux et incitation à la performance environnementale des exploitations".

La collectivité porteuse du dispositif aura au préalable signé une convention de mandat avec l’agence de l’eau, relative à la gestion des aides aux agriculteurs dans le cadre du dispositif PSE.

Le montant de l’aide est basé sur la liste des agriculteurs engagés et leurs trajectoires prévisionnelles d’évolution. Elle couvrira les 5 annuités des dossiers d’agriculteurs sélectionnés.
Le montant de la demande d’aide devra être inférieur ou égal au montant maximum d’autorisation d’engagement validé par le conseil d’administration de l’agence de l’eau en 2021.

Informations complémentaires

L’aide est accordée dans le cadre du régime d’aides d’État notifié SA.55052 (2019/N) "Valorisation des services environnementaux et incitation à la performance environnementale des exploitations".

Les montants plafonds sont indiqués dans la fiche action (voir ci-dessous).

La démarche à suivre

1. Vous prenez connaissance des règles générales que vous vous engagez à respecter et de la fiche action

   Règles générales d’attribution et de versement des aides du 11e programme d'intervention

   Fiche : Accompagnement mise en œuvre dispositifs de paiement pour services environnementaux (fiche action AGR_9)

2. Vous créez votre demande en ligne

   • Consultez le Guide pour déposer en ligne une demande d’aide financière à l’agence de l’eau
   • Complétez le formulaire Demande d’aide pour la mise en œuvre de paiements pour service environnementaux
   • Joignez les pièces demandées en utilisant les modèles de pièces lorsqu'ils vous sont proposés

   Vous n'avez pas terminé, vous pouvez à tout moment enregistrer un brouillon.
   Votre dossier est complet, cliquez sur le bouton « Déposer votre dossier » à partir du téléservice.

   Un accusé de réception vous sera envoyé.

Votre contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale. Coordonnées sur Un siège et 5 délégations.