Connaissance du patrimoine et rendement des réseaux

Vous êtes un exploitant : vous êtes tenu d'assurer un suivi et un renouvellement de votre réseau d'eau potable ainsi que d'élaborer un descriptif détaillé et un plan d'actions.

L’agence de l’eau Loire-Bretagne apporte aux exploitants et aux usagers de l’eau du bassin :

  • une vue d’ensemble des problèmes liés à la gestion de l’eau,
  • les moyens financiers pour entreprendre une politique cohérente avec la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques.

Préserver la ressource en eau, c’est aussi limiter les pertes d’eau dans les réseaux de distribution.

Cette volonté politique s’est traduite par l’adoption de plusieurs textes législatifs et réglementaires : loi Grenelle du 12 juillet 2010 et son décret d’application du 27 janvier 2012, arrêté du 2 décembre 2013.

Au regard de ces réglementations, les exploitants sont tenus :

  • d’assurer un suivi et un renouvellement de leur réseau,
  • d’élaborer un descriptif détaillé et un plan d’actions pour leur réseau.

À défaut, une majoration de la redevance prélèvement sur la ressource en eau est appliquée.

L’article 161 de la loi Grenelle vise notamment à inciter les maîtres d’ouvrage des réseaux de transport et de distribution d’eau potable à avoir une meilleure connaissance et gestion patrimoniale et à améliorer le rendement des réseaux.

Cette incitation passe principalement par le doublement du taux de la redevance prélèvement :

  • si le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable n’est pas établi avant la fin de l’année 2014,
  • si le rendement est inférieur à 65 % (70 % en ZRE) + 0,2 × indice linéaire de consommation et qu’aucun plan d’actions n’a été établi dans les deux ans suivant l’année de constat de cette insuffisance (à concurrence de 85 %).

Descriptif détaillé ou indice de connaissance et de gestion patrimoniale

La finalité de cet indice est d’évaluer le niveau de connaissance des réseaux d’eau potable, de s’assurer de la qualité de la gestion patrimoniale et de suivre leur évolution.

Cet indice correspond à un nombre de points, de 0 à 120 selon les informations du réseau, et se divise en plusieurs parties :

  • plan des réseaux (15 points),
  • inventaire des réseaux (30 points),
  • autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 points).

Ce descriptif détaillé est considéré comme conforme lorsque l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable est au moins égal à 40 points.

Rendement du réseau de distribution

Le rendement est le ratio entre le volume consommé augmenté des volumes exportés, et le volume produit augmenté des volumes importés.

La valeur de ce rendement et son évolution permettent de constater la proportion des pertes d’eau et de voir la politique de lutte contre ces pertes menée par le service d’eau potable.

Le calcul de ce rendement se fait en prenant en compte plusieurs variables :

Calcul du rendement du réseau de distribution d'eau potable

La formule pour calculer le rendement est : (volume consommé mesuré + volume non mesuré estimé + volume service + volume vendu) divisé par (volume produit + volume acheté), le tout multiplié par 100.

novembre 2016

© Agence de l'eau Loire-Bretagne

La formule pour calculer le rendement du réseau de distribution d'eau potable est : (volume consommé mesuré + volume non mesuré estimé + volume service + volume vendu) divisé par (volume produit + volume acheté), le tout multiplié par 100.

Indice linéaire de consommation

L’indice linéaire de consommation (ILC) est un ratio utilisé pour évaluer la conformité du rendement du réseau aux exigences du décret du 27 janvier 2012.

Il s’agit du rapport entre le volume moyen journalier consommé (par les usagers et les besoins du service) augmenté des volumes exportés, et le linéaire de réseaux (hors branchements) exprimé en kilomètres.

Le calcul de l'ILC est le suivant :

Calcul de l'indice linéaire de consommation (ILC)

Cet indice est utilisé pour évaluer la conformité du réseau d'eau potable aux exigences réglementaires de 2012.

La formule pour calculer l’indice linéaire de consommation est : (volume consommé mesuré + volume non mesuré estimé + volume service + volume vendu) divisé par (linéaire de réseau hors branchements multiplié par 365)

novembre 2016

© Agence de l'eau Loire-Bretagne

L'indice  utilisé pour évaluer la conformité du réseau d'eau potable aux exigences réglementaires de 2012 est l'indice linéaire de consommation (ILC).

La formule pour calculer l’indice linéaire de consommation est : (volume consommé mesuré + volume non mesuré estimé + volume service + volume vendu) divisé par (linéaire de réseau hors branchements multiplié par 365).

 

Plan d'actions

Le plan d’actions doit être établi dans les deux ans suivant l’année pour laquelle un rendement insuffisant a été constaté.

Il a pour objectif de définir les actions adaptées à mettre en œuvre pour améliorer le rendement du réseau de distribution.

Deux grands types d’actions peuvent être envisagés :

  • des actions de connaissance et de suivi comme la réalisation d’un diagnostic de fonctionnement, la mise en place de dispositifs de mesure (compteurs, débitmètres…) ou l’analyse des données acquises ;
  • des actions de réduction des fuites comme la mise en œuvre de campagnes de recherche de fuites, la gestion des pressions, la rénovation ou le remplacement des canalisations les plus fuyardes…

Le plan d'actions inclut un suivi annuel du rendement des réseaux de distribution d’eau et peut comprendre, s'il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau.

Il n’existe pas de plan d’actions « type ». Le contenu doit être adapté aux problèmes identifiés sur les réseaux de la collectivité.

Afin d’accompagner les personnes en charge de l’élaboration du plan d’actions (élus et leurs services, exploitants, bureaux d’études et autres partenaires), l’Onema a publié un guide technique en 2014.

Calendrier d'application

2015 (activité 2014) :

  • Indice de connaissance et de gestion patrimoniale (ICGP) : application du doublement si ICGP inférieur à 40 points
  • Rendement : collecte et stockage du rendement déclaré et début du délai des 2 ans pour l’établissement du plan d’actions

2016 (activité 2015) :

  • IGCP : application du doublement si ICGP inférieur à 40 points
  • Rendement : collecte et stockage du rendement déclaré et encore 1 an pour l’établissement du plan d’actions

2017 (activité 2016) :

  • IGCP : application du doublement si ICGP inférieur à 40 points
  • Rendement : application du doublement si rendement inférieur à la valeur prescrite et pas de plan d’actions

A noter que si l'ICGP est inférieur à 40 et le rendement inférieur aux valeurs prescrites sans plan d’actions, il n’y a pas de cumul du doublement.

 

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Documents utiles

Réseaux d'eau potable

Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012
Définition d'un descriptif détaillé des réseaux et d'un plan d'actions pour la réduction des des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable