Frais de collecte et d’élimination des déchets dangereux pour l’eau

L’agence de l’eau Loire-Bretagne aide les artisans et les petites entreprises à collecter et éliminer leurs déchets dangereux pour l’eau. L’objectif est de réduire à la source les émissions de pollution dispersée et de favoriser leur élimination par des filières adaptées.

Taux d'aide

Subvention : 40 % à 60 %

Le taux de base de l’aide est fixé à 40% du coût global de collecte, incluant le coût de transport et de traitement. En cas d’opération collective, le taux maximum peut aller jusqu’à 60%.

L’aide est limitée aux 7 premières tonnes de déchets collectées, par site et par an.


Notes importantes

Les aides de l’agence de l’eau sont reversées par des opérateurs conventionnés (collecteurs, centres de transit et regroupement) qui ont la reconnaissance technique de l’agence. Le collecteur conventionné déduit directement le montant de l’aide sur la facture du producteur de déchets.


Conditions d'éligibilité

Les bénéficiaires de l’aide sont les artisans, les commerçants et plus généralement les petites entreprises du bassin Loire-Bretagne.

Ils doivent remplir 3 conditions :

  • employer moins de 50 salariés
  • avoir un chiffre d’affaire annuel ou un bilan annuel 10 millions d’euros
  • respecter le critère d'indépendance (maximum 25 % des actions ou des pouvoirs sont détenus par une ou plusieurs entreprises non PME).

Informations complémentaires

Fiche d'information "aides aux déchets dangereux" 10ème programme

Liste des déchets dangereux éligibles aux aides de l’agence de l’eau.

Liste des communes du bassin Loire-Bretagne : les producteurs de déchets doivent être installés sur une commune du bassin.


La démarche à suivre

  1. Signez un « contrat producteur » avec un des collecteurs conventionnés

    Ce contrat, signé avec un des collecteurs conventionnés, doit être conforme au modèle de l’agence.


Votre contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale.